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FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après confirmation écrite de notre part.

C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

I. CATALOGUES

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Les catalogues, notices, prospectus, dépliants, insertions publicitaires et même les matériels exposés de JFB INTERNATIONAL ne peuvent être considérés comme des offres fermes des modèles décrits ou représentés.

Nous nous réservons le droit d'apporter, à tout moment, à nos modèles, toutes modifications techniques ou esthétiques que nous jugerons utiles, sans obligations pour nous d'apporter ces mêmes modifications au matériel précédemment livré ou en cours de livraison.

II. COMMANDES

Les commandes doivent obligatoirement indiquer la référence exacte de l'article, ainsi que le coloris ou autre accessoire se présentant sous formes différentes. Nous déclinons toute responsabilité lorsque cette clause n'aura pas été respectée, et tous les frais de retour et de réexpédition des marchandises seront à la charge du client.

III . PRIX

Nos prix sont nets TTC pour toutes marchandises prises en nos locaux. Les frais de port, transport, frais de douane... ne sont pas compris. Les prix sont fermes et ne peuvent être modifiés que par nos tarifs généraux, le prix appliqué étant celui au jour de la commande. Aucune modification de nos prix concernant une commande ne peut nous être réclamée pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où des modifications ultérieures de l'appareil seraient demandées par le client, elles feraient l'objet d'un devis rectificatif établi par nos soins dans les conditions générales visées ci-dessus.

La validité de nos offres et propositions est limitée à un mois. Cette offre n'engage notre société que si elle est établie sur papier à entête.

IV. RÈGLEMENT

Le règlement s'effectue par chèque à la commande encaissable à la livraison, sans escompte.

Un règlement par virement sur B.P.L.L. 13907.00000.00206429508.19 ou par chèque sous 8 jours pourra intervenir dans certains cas particuliers et fixés par nos soins.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

V. SANCTIONS DU RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l'article L441-6 du code de Commerce, des pénalités de retard pourraient être appliquées en cas de non règlement à la date d'échéance.Les pénalités de retard seront calculées avec un taux égal à 5 fois le taux d'intérêt légal, (5x3,79% pour 2009), soit 1,58% par mois. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. De plus à défaut de paiement au terme convenu, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

VI. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison figurant sur nos propositions de prix ou confirmation de commande sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part.

Les dépassements de délai de livraison indiqué ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Quand bien même, à titre exceptionnel, un délai de livraison aura été accepté par nous contractuellement, ces délais ne pourront plus nous être opposés, en aucune façon et il y aura automatiquement novation de délai dans les cas suivants :

- en cas de retard de livraison d'un fournisseur imposé par le client,

- en cas de modification des conditions initiales de la commande,

- au cas où l'exécution de la commande nécessiterait des précisions complémentaires ou un accord technique du client qui ne nous seraient pas parvenus en temps voulu,

- dans tous les cas fortuit ou de force majeure, de même qu'en cas d'incendie, inondation, coupure de courant électrique, grèves, guerre civile ou étrangère, mouvement populaire, épidémie, interruption de transport, pénurie de matières premières, accidents ou toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de notre société.

VII. EXPÉDITIONS

Nos expéditions sont faites en port payé, le transport étant facturé en sus.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, en port dû comme en port payé. Dès leur expédition et même en cas d'envoi franco de port, l'acheteur prend à sa charge la perte ou la détérioration du matériel ; et il appartient à lui seul d'exercer un recours contre le transporteur en cas de retard, d'avarie ou de manque de livraison.

VIII. RÉCLAMATIONS ET RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour ne pourra être fait sans notre accord écrit.

Les réclamations et retours de marchandises ne pourront être pris en compte que s'ils sont faits dans un délais de huit jours après réception effective par l'acheteur et sont accompagnés par les motifs de réclamation ou retour.

Le retour ne fera l'objet d'un avoir que si le matériel est reçu en parfait état.

IX. GARANTIES

Tous nos appareils bénéficient de la garantie fabricant à compter de la date de livraison, contre tous vices de construction. Pendant la période de garantie, les appareils doivent être retournés dans leur emballage d'origine, afin que la garantie fonctionne.

Cette garantie ne joue que si nos appareils sont pris en charge par notre société de Service Après Vente ou retournés en nos locaux.

Elle est limitée aux pièces et main d'œuvre et ne s'étend pas aux pièces qui s'usent par emploi normal de l'appareil.

L'échange des pièces n'a pas pour objet de prolonger la garantie.

Cette garantie ne joue pas dans les cas suivants :

- pour les vices apparents,

- pièces d'origine remplacées par pièces de contrefaçon,

- matériel incorporé à une installation non étudiée par nos soins et sans notre accord écrit,

- matériel transformé ou modifié sans notre accord écrit.

Notre garantie ne couvre pas les détériorations dues à une négligence, une mauvaise utilisation ou mauvais entretien.

X. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

XI. ASSURANCE ET PERSONNEL

En cas d'accident survenant à qui que ce soit, notre responsabilité est limitée à notre personnel et à nos fournitures.

XII. COMPÉTENCE

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de Commerce de LYON, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

XIII. CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant le transfert des risques intervenus lors de la livraison comme ci-dessus indiqué JFB INTERNATIONAL restera propriétaire, application de la LOI 8066335 du 12 Mai 1980, des produits vendus aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas réglé l'intégralité de toutes les sommes dues.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traites ou autres...); Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Mise à jour le 27 juin 2011



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