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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après confirmation écrite de notre part.

C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

I. CATALOGUES

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les catalogues, notices, prospectus, dépliants, insertions publicitaires et même les matériels exposés de JFB INTERNATIONAL ne peuvent être considérés comme des offres fermes des modèles décrits ou représentés.

Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment, à nos modèles, toutes modifications techniques ou esthétiques que nous jugerons utiles, sans obligations pour nous d’apporter ces mêmes modifications au matériel précédemment livré ou en cours de livraison.

II. COMMANDES

Les commandes doivent obligatoirement indiquer la référence exacte de l’article, ainsi que le coloris ou autre accessoire se présentant sous formes différentes. Nous déclinons toute responsabilité lorsque cette clause n’aura pas été respectée, et tous les frais de retour et de réexpédition des marchandises seront à la charge du client.

Validité des commandes : une commande n'est réputée acceptée par l'entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception.

III . PRIX

Nos prix sont nets TTC pour toutes marchandises prises en nos locaux. Les frais de port, transport, frais de douane... ne sont pas compris. Les prix sont fermes et ne peuvent être modifiés que par nos tarifs généraux, le prix appliqué étant celui au jour de la commande. Aucune modification de nos prix concernant une commande ne peut nous être réclamée pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où des modifications ultérieures de l’appareil seraient demandées par le client, elles feraient l’objet d’un devis rectificatif établi par nos soins dans les conditions générales visées ci-dessus.

La validité de nos offres et propositions est limitée à un mois. Cette offre n’engage notre société que si elle est établie sur papier à entête.

IV. RÈGLEMENT

Le règlement s’effectue par chèque à la commande encaissable à la livraison, sans escompte.

Un règlement par virement sur B.P.L.L. FR76 1390 7000 000 2064 2950 819 / CCBPFRPPLYO  ou par chèque sous 8 jours pourra intervenir dans certains cas particuliers et fixés par nos soins.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

V. SANCTIONS DU RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues quelque que soit le mode de règlement et l’exigibilité à titre de dommage et intérêt et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les frais légaux et frais de justice.  (avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance)

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article D441-5 du code du Commerce) : 40 €.

Conformément à l’article L441-6 du code du Commerce, des pénalités de retard pourraient être appliquées en cas de non règlement à la date d’échéance. Les pénalités de retard seront calculées avec un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal, (5x3,79% pour 2009), soit 1,58% par mois. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. De plus à défaut de paiement au terme convenu, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

VI. LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Toutes nos livraisons s'entendent au pied du cabinet ou du domicile (rez de chaussée ou porte de l'immeuble). Toute livraison en étage ou dans le cabinet à la demande de l'acheteur fera l'objet d'une facturation supplémentaire sur devis à sa demande.

Les délais de livraison figurant sur nos propositions de prix ou confirmation de commande sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part.

Les dépassements de délai de livraison indiqué ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Quand bien même, à titre exceptionnel, un délai de livraison aura été accepté par nous contractuellement, ces délais ne pourront plus nous être opposés, en aucune façon et il y aura automatiquement novation de délai dans les cas suivants :

- en cas de retard de livraison d’un fournisseur imposé par le client,

- en cas de modification des conditions initiales de la commande,

- au cas où l’exécution de la commande nécessiterait des précisions complémentaires ou un accord technique du client qui ne nous seraient pas parvenus en temps voulu,

- dans tous les cas fortuit ou de force majeure, de même qu’en cas d’incendie, inondation, coupure de courant électrique, grèves, guerre civile ou étrangère, mouvement populaire, épidémie, interruption de transport, pénurie de matières premières, accidents ou toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de notre société

VII. EXPÉDITIONS et COUT de TRANSPORT

Nos expéditions sont faites en port payé, le transport étant facturé en sus.

Nos marchandises voyagent en colis suivi, aux risques et périls du destinataire, en port dû comme en port payé. Dès leur expédition et même en cas d’envoi franco de port, l’acheteur prend à sa charge la perte ou la détérioration du matériel ; et il appartient à lui seul d’exercer un recours contre le transporteur en cas de retard, d’avarie ou de manque de livraison.

Les expéditions se font exclusivement par transport de petit colis (-30 kg) ou messagerie. 

Les frais de livraison forfaitaires sont, pour la France métropolitaine et BENELUX :

  • Commande inférieure à 100 € = 9 €TTC
  • Commande entre 100 € et 250 € = 12 €TTC
  • Commande entre 251 € et 499 € = 16 €TTC
  • Commande à partir de 500 € = Franco de port

Pour les autres destinations Corse, Suisse, DOM TOM..... : sur cotation.

VIII. DELAI DE RETRACTATION, RÉCLAMATIONS ET RETOUR DE MARCHANDISES

Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la livraison du bien. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté, en parfait état et dans son emballage d'origine.

Pour toute rétractation avant expédition, des frais de traitement administratif d’un montant égal à 1% de la commande (avec un minimum de perception de 10€HT) pourront être facturés.

Pour toute rétractation après expédition, le retour ne fera l’objet d’un avoir que si le matériel est reçu en parfait état dans son carton d’origine. Des frais de traitement administratif d’un montant égal à 5% de la commande (avec un minimum de perception de 50€HT) pourront être facturés. Les frais d'expédition (même dans le cas d'un refus de la marchandise lors de la présentation du livreur), les frais de retour et les frais bancaires restent à votre charge. Tous ces frais engagés seront majorés d'un forfait de 40 €HT.

Les produits vendus en promotion ou avec une remise ou avec un prix de lancement ou en solde, d'occasion ou de démonstration ne seront ni repris ni échangés.

Au delà de ces 14 jours, les réclamations et retours de marchandises ne pourront être pris en compte qu'après réception d'accord écrit de notre part.

A Noter :

Attention, les remboursements tiennent compte des remises concédées lors de la commande. Ainsi si le prix d’un lot ou d'un achat groupé n'est plus applicable, le montant de la remise sera déduit, la vente par lot ou achat groupé étant cassée.

Tout colis renvoyé à notre siège social, sans qu'une demande de retour n'ait préalablement été faite, ne pourra être accepté.

Vos retours seront traités dans les meilleurs délais et vous serez tenus informés par email.

IX. SERVICE APRES VENTE

Pour tout envoi d'appareil pour SAV, un devis de réparation vous sera adressé. Pour accepter ces réparations, il faudra nous retourner le devis signé, daté, et tamponné avec la mention "BON POUR ACCORD", accompagné de votre règlement.

En cas de refus, le devis signé, daté et tamponné devra nous être retourné avec la mention "REFUSE". Des frais de traitement administratif, de diagnostic, et de main d'oeuvre d’un montant égal à 5% du montant des réparations (avec un minimum de perception de 50€), majoré des frais de transport "retour" pourront être facturés. 

X. GARANTIES

Tous nos appareils bénéficient de la garantie fabricant à compter de la date de livraison, contre tous vices de construction. Pendant la période de garantie, les appareils doivent être retournés dans leur emballage d’origine, afin que la garantie fonctionne. Sauf indication claire du contraire, les accessoires : tête, câble, chargeur .... ne sont pas garantis. 

La garantie ne joue que si nos appareils sont pris en charge par notre société de Service Après Vente ou retournés en nos locaux (frais de retour à la charge du client ou du demandeur).

Elle est limitée aux pièces et main d’œuvre et ne s’étend pas aux pièces qui s’usent par emploi normal de l’appareil.

L’échange des pièces n’a pas pour objet de prolonger la garantie.

Cette garantie ne joue pas dans les cas suivants :

- pour les vices apparents,

- pièces d’origine remplacées par pièces de contrefaçon,

- matériel incorporé à une installation non étudiée par nos soins et sans notre accord écrit,

- matériel transformé ou modifié sans notre accord écrit.

- matériel d'occasion : les produits d'occasion ne sont pas garantis

Notre garantie ne couvre pas les détériorations dues à une négligence, une mauvaise utilisation ou mauvais entretien.

Pièces détachées : JFB fourni les pièces détachées des produits en fonction de chaque fournisseur et ne peut être tenu pour responsable en cas d'arrêt du produit. 

La fourniture des pièces détachées est dépendante du stock fournisseur.

XI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
Les fournisseurs et fabricants se réservent le droit de modifier les caractéristiques de leurs produits à tout moment.

JFB MEDICAL ne peut être tenu responsable des informations diffusées sur ces pages par les annonceurs ni de l'utilisation qui en est faîtes par les utilisateurs. 

Il est de la responsabilité du visiteur de vérifier les agréments, les certifications, les labels etc.... auprès des fournisseurs, praticiens de santé naturelle, centres de formation..., et de sa responsabilité également, de vérifier si sa démarche est compatible avec son cas personnel, auprès d'un professionnel de santé ou de son médecin traitant. 

Les informations contenues sur ce site ne sont pas destinées à remplacer l'avis d'un médecin ou d'un praticien du domaine de la santé. Elles sont données à titre purement informatif, aucun diagnostic ou prescription médicale n'est proposée. 

Il est vivement recommandé à toute personne sous traitement de ne pas interrompre brutalement celui-ci et il est admis qu'un tel arrêt se fait progressivement et sous supervision médicale du médecin conseil.

XII. ASSURANCE ET PERSONNEL

En cas d’accident survenant à qui que ce soit, notre responsabilité est limitée à notre personnel et à nos fournitures.

XIII. COMPÉTENCE

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de Commerce de LYON, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

XIV. CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant le transfert des risques intervenus lors de la livraison comme ci-dessus indiqué JFB INTERNATIONAL restera propriétaire, application de la LOI 8066335 du 12 Mai 1980, des produits vendus aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres...). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.



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